La loi climat votre agence immobilière CABANIS gestion/location fait le point

Depuis le 1er janvier 2023, une première vague d’interdictions de location des « passoires thermiques » est entrée en vigueur, touchant de nombreux propriétaires. Ces mesures, issues de la loi Climat et Résilience, continueront à s’appliquer progressivement à d’autres catégories de logements. Quels sont les biens concernés et quelles implications pour les locataires ? On fait le point.

Un logement décent, c'est quoi ?

Pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un ensemble de critères minimaux de confort et de sécurité. Ces exigences incluent :

• Une surface habitable suffisante (au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond).
• Des installations sanitaires conformes.
• Un système de chauffage fonctionnel.

Pourquoi les biens classés DPE G sont-ils exclus de la location ?

Depuis 2023, la performance énergétique est devenue un critère central de la décence des logements à louer, qu’ils soient vides ou meublés, et destinés à la résidence principale en France métropolitaine.

Les logements classés G+, consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale, sont désormais interdits à la location. Cette interdiction s’étend à tous les logements classés G à partir du 1er janvier 2025, pour les nouveaux baux signés.

Locataire d’un logement G : quels sont vos droits ?

Si vous habitez dans un logement classé G, voici vos principales protections :

• Gel des loyers : Depuis la loi d’août 2022 sur le pouvoir d’achat, les loyers des biens classés F et G ne peuvent plus être augmentés.
• Vous pouvez demander au propriétaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique du logement.

Important : Même si le logement est jugé énergétiquement indécent, votre bail reste valable tant qu’aucune mesure coercitive n’est prise.

Que faire en cas de refus de travaux par le propriétaire ?

Si le propriétaire refuse de mettre le logement aux normes énergétiques, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1. Privilégier un accord amiable : Une discussion directe peut souvent éviter des litiges coûteux.
2. Recours juridique : Si aucune entente n’est possible, vous pouvez saisir la justice. Un juge peut :
• Ordonner la réalisation des travaux nécessaires.
• Fixer un délai d’exécution.
• Réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à la fin des travaux.

Calendrier des prochaines étapes

Voici les échéances prévues par la loi Climat et Résilience :

• 2028 : Interdiction de louer les logements classés F.
• 2034 : Interdiction de louer les logements classés E.
• 2025 : Les diagnostics DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne seront plus valides.

Besoin d’informations supplémentaires ?

Les conseillers ORPI Cabanis Toulon Centre-Ville sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Retour